Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2023, le gouvernement impose de récupérer 250 millions d’euros sur les remboursements d’actes de biologie médicale. L’article 27, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale via la procédure de l’article 49.3 de la Constitution (une première dans l’histoire de la Ve République), demande aux laboratoires de biologie de parvenir à un accord prévoyant 250 millions d’euros de baisse de tarifs en 2023 (hors tests Covid-19) d’ici le 1er février. Dans le cas contraire, ces baisses de tarifs seront décidées unilatéralement par décret.
« C’est un secteur qui a une rentabilité élevée » : une rhétorique jamais justifiée
Bien qu’issu d’un gigantesque surcroit d’activité ayant mobilisé l’ensemble des équipes parfois au delà du raisonnable, la profession, conciliante, a proposé au gouvernement de récupérer le « surprofit » réalisé sur les PCR Covid sous forme d’une taxe ponctuelle en 2023. Récusant fermement cette proposition, le gouvernement maintient son injonction de percevoir cette somme via une nouvelle baisse pérenne des actes de biologie de routine à partir de 2023. Une taxe mais perpétuelle.
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