« Décence » et décadence : la grève des laboratoires de biologie médicale pour seul espoir de se faire entendre

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2023, le gouvernement impose de récupérer 250 millions d’euros sur les remboursements d’actes de biologie médicale. L’article 27, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale via la procédure de l’article 49.3 de la Constitution (une première dans l’histoire de la Ve République), demande aux laboratoires de biologie de parvenir à un accord prévoyant 250 millions d’euros de baisse de tarifs en 2023 (hors tests Covid-19) d’ici le 1er février. Dans le cas contraire, ces baisses de tarifs seront décidées unilatéralement par décret.

« C’est un secteur qui a une rentabilité élevée » : une rhétorique jamais justifiée

Bien qu’issu d’un gigantesque surcroit d’activité ayant mobilisé l’ensemble des équipes parfois au delà du raisonnable, la profession, conciliante, a proposé au gouvernement de récupérer le « surprofit » réalisé sur les PCR Covid sous forme d’une taxe ponctuelle en 2023. Récusant fermement cette proposition, le gouvernement maintient son injonction de percevoir cette somme via une nouvelle baisse pérenne des actes de biologie de routine à partir de 2023. Une taxe mais perpétuelle.

En réalité, le gouvernement souhaite reprendre un processus déjà amorcé fin 2019 (qui avait déjà donné lié à une grève des laboratoires de biologie médicale fin 2019). Cette politique consiste à définir une enveloppe de financement fixe suivant un accord sur 3 ans pour ne pas avoir à s’occuper des volumes d’actes exécutés par les laboratoires, un volume qui échappe complètement aux laboratoires puisqu’il s’agit d’activité ordonnée par prescription. L’activité augmente de +3%/an (Ondam) et l’enveloppe reste la même.

L’argumentaire du gouvernement a évolué : initialement focalisé sur le prix de la biologie industrielle allemande (qui s’est révélé être un fake total, révélé par viedebio) le gouvernement a maintenant un nouvel argument de poids, répété à l’envi par la quasi totalité des rapports économiques sur le secteur, la rentabilité très élevée des laboratoires de biologie médicale.

« Les laboratoires peuvent faire un effort« . Invité jeudi 10/11/2022 sur BFMTV, Gabriel Attal, ministre délégué en charge des Comptes publics, a vivement critiqué les syndicats des laboratoires de biologie médicale qui appelent à la grève à partir de lundi pour protester contre la baisse des tarifs de remboursement des actes de routine.

Gabriel Attal a appelé les laboratoires de biologie médicale en grève « à une forme de décence« , alors que le secteur « a perçu plus de 7 milliards d’euros de l’Assurance maladie durant la crise Covid ».

« C’est un secteur qui a une rentabilité élevée, qui est passée de 18 à 30% » contre « 5-6% » dans la plupart des autres secteurs » (Gabriel Attal, le 10/11/2022).

Le précédent article publié sur ce site avait détaillé les données économiques à disposition pour appréhender la véracité de ces affirmations. En revoici les principales.

On peut explorer et comparer la rentabilité d’une activité hors situation exceptionnelle (comme ici la période Covid) par différents moyens :

• l’EBE/CA ou taux d’EBE est le reflet de la capacité à dégager des revenus mais qui ne tient pas compte de l’endettement, investissement, rémunération d’actionnaire, impôts : il s’agit du revenu financier brut : en 2019, il était estimé sur un échantillonnage représentatif de laboratoires en moyenne à 19% [10-25%]. Il n’existe pas de base de comparaison INSEE entre secteurs. Gabriel Attal parle de 5/6% dans la plupart des autres secteurs, ce qui est extrêmement bas, une entreprise devant dégager au minimum 10% (0.10 € de revenu financier brut sur chaque euro de chiffre d’affaire généré).

• Taux de marge brut qui lui fait l’objet de comparaisons périodiques par l’INSEE (EBE/valeur ajoutée) : dans le partage de la valeur ajoutée aux coûts des facteurs (VACF), le taux de marge rend compte de ce qui reste à disposition des entreprises notamment pour rémunérer le capital, investir et rembourser les dettes. En 2019, le taux de marge est de 27 % sur l’ensemble des entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers. Selon les secteurs, il varie entre 18,4 % et 32,6 %, sauf dans les activités immobilières où il est notablement plus élevé (64,2 %). En 2019, il était estimé en moyenne à 29% sur un échantillonnage représentatif de laboratoires, très proche de la moyenne des sociétés en France.

• Taux de marge ou taux de rentabilité net qui est le ratio le plus utilisé pour indiquer la profitabilité d’une entreprise (résultat net/CA). Les taux de marge net moyen des entreprises en France s’estimait autour de 15% entre 2010 et 2019. En 2019, il était estimé en moyenne à 11% sur un échantillonnage représentatif de laboratoires et n’a cessé de baisser depuis l’application des accords triennaux avec l’Assurance Maladie depuis 12 ans.

Enfin, une autre approche consiste à regarder le montant de la participation, dispositif obligatoire de partage des bénéfices versé aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés. Elle est calculée réglementairement en prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée de l’entreprise. En France, 40% des salariés bénéficient de la participation soit 8 millions de personnes. En 2019 en moyenne, la participation annuelle versée par salarié en France tout secteur confondu s’élevait à 1500 euros + 700 euros d’abondement PEE soit 2200 euros (source). Extrapolé à une SEL de laboratoire, un tel versement correspondrait à un taux de marge net de 14%. A titre de comparaison, mais il comprend souvent l’intéressement, dans l’industrie pétrolière la moyenne annuelle grimpe à 6306 euros. Dans la banque et l’assurance, elle s’élève à 5934 euros et chez les producteurs de moyens de transport (aéronautique, construction navale, automobile) 4828 euros. Du côté des secteurs les moins généreux et/ou moins profitables, ont trouve l’hôtellerie-restauration (1836 euros), les transports et la logistique (1917 euros) et la construction (2101 euros), des secteurs où les rémunérations et les qualifications sont par ailleurs très inférieurs à la moyenne (SMIC horaire).

Taxer les super-profits, oui, mais pas tous

Si l’on s’intéresse aux groupes du CAC 40, ils enchaînent eux aussi des records de profitabilité et cette insolente santé financière renforce le sentiment de leur invulnérabilité face aux réalités du monde (prix de l’énergie, pénurie, désordre géo-politique, inflation). 2/3 des groupes qui composent le CAC 40 ont publié en 2021 des résultats les plus élevés de toute leur histoire. Elles sont liées à des changements de périmètre (opération d’acquisition par levée de dette), des résultats exceptionnels et/ou des marges de prix supérieurs permises par l’inflation ou les pénuries.

Premier élément, le report de l’inflation sur les prix permis dans de nombreux secteurs où le prix n’a que peu d’incidence sur la décision d’achat pour une clientèle privilégiée, notamment dans le secteur de l’automobile ou du luxe.

Les profits les plus vertigineux concernent des secteurs qui profitent à fond de la hausse des prix des énergies fossiles et notamment de l’envolée vertigineuse du prix du gaz dans le secteur de l’énergie: TotalEnergies, mais aussi Engie, dont le principal actionnaire est l’État français, qui détient encore 23% du capital.

Ou encore ceux des compagnies de transport maritime, qui vont leur profiter à plein puisqu’ils vont continuer à bénéficier du régime fiscal dérogatoire de taxation au tonnage (au lieu de l’impôt sur les sociétés), avantage autrefois consenti au titre de la compétitivité, et qui représentera une perte gigantesque de 3.8 milliards d’euros à l’Etat au vu de leurs bénéfices record (voir article des Echos).

Apprécions donc à sa juste valeur les propos de M. Bruno Le Maire, notre ministre de l’Economie qui n’envisage pas de taxer ces surprofits. En quoi sont ils différents de ceux du secteur des laboratoires de biologie médicale qui les ont dégagé au prix d’un travail acharné pendant la crise sanitaire, poussé par la politique gouvernementale du testing illimité…

Le directeur de l’Assurance Maladie n’a ici pas tort, en tout cas sur le principe. Mais un minimum de bagage en culture économique éviterait l’écueil de telles déclarations démagogiques. Car ce n’est pas le secteur de la biologie médicale qui a inventé le principe de la fusion acquisition M&A par la dette ni contribué à faire exploser la masse monétaire mondiale directement responsable de la valorisation des sociétés en multiple d’EBE (voir l’évolution historique des multiples d’EBE  des PME non cotées européennes) maintes fois explicité sur ce site depuis 2018. En réalité, il s’agit d’un phénomène mondial largement institutionnalisé. Aujourd’hui, il est permis de penser que la remontée des taux pourrait contribuer à stabiliser cette fuite en avant et revenir à de meilleurs fondamentaux économiques.

Ne dites pas budget de la Sécu 2023 mais budget de l’Etat 2023

Mais revenons aux fondamentaux qui sous tendent les finances de la France et qu’il est indispensable de considérer à ce niveau de la réflexion. Le projet de loi des finances relève d’une équation de plus en plus complexe décidée par le gouvernement : amortir le choc inflationniste du prix de l’énergie (coût 50 milliards), poursuivre la politique de l’offre (baisse de fiscalité, impôts sur le revenu pour les ménages et les entreprises, suppression de la CVAE, pour un cout total de 10 milliards), renforcer les ministères régaliens Armées, Intérieur, Justice (24 milliards), l’Education (3.7 milliards) tout en bridant les dépenses pour engager le retour du déficit sous les 3 % d’ici la fin du quinquennat, pour être raccord avec les exigences de l’UE et assurer sa crédibilité vis-à-vis des autres Etats européens afin de pouvoir continuer à emprunter sur les marchés financiers.

Un budget de l’Etat épinglé par la Cour des Comptes dans un rapport de 2021 critiquant des dépenses du budget général de l’Etat en forte croissance, et pas uniquement du fait des mesures d’urgence et de relance puisque l’augmentation est significative à partir de 2016.

La critique s’étend au tarissement des rentrées fiscales depuis 2015 censé assurer le financement de ce même budget.

Bercy compte financer son nouveau train de mesures grâce à l’extinction des mesures de soutien face à la crise Covid ainsi qu’avec la future réforme des retraites pour espérer ainsi être à l’équilibre, à condition seulement que l’inflation se stabilise et bien sur hors récession (et rien n’est moins sûr, selon la Commission Européenne…). En effet le contexte a changé. Durant la crise Covid, l’Etat avait ses arrières assurés par la Banque centrale européenne (BCE) via un plan d’urgence pandémique de plusieurs milliers de milliards d’euros pour toute la zone euro. Les taux d’intérêt auxquels la France s’endettait étaient alors négatifs. Depuis, la BCE a mis fin à son plan d’aide et remonté rapidement ses taux face à l’inflation. Les conditions de financement se durcissent : l’État français emprunte désormais à 2,5 % sur dix ans. La dette de la France franchira dans les prochaines semaines le seuil des 3.000 milliards d’euros et la charge de la dette s’élèvera l’an prochain 51,7 milliards d’euros ( soit 1,6 % du PIB en 2023 et 2,1 % en 2027…). Les recettes de l’exercice ne couvrent qu’à peine 60 % des dépenses, ne laissant à l’État pas d’autre choix que de financer ses dépenses par un accroissement de sa dette. En 2023, ce sera donc un déficit supplémentaire de 150 milliards d’euros qui vient se rajouter à l’ardoise et 270 milliards à ré-emprunter sur les marchés, un montant record.

Dans son avis sur le projet de loi de programmation des finances publiques, le HCFP juge malgré tout l’exécutif trop « optimiste » sur l’effet de ses réformes sur l’économie et qualifie de « très avantageuses » les hypothèses macroéconomiques retenues, d’autant qu’il ne détaille pas comment il compte faire des économies pour maîtriser l’évolution des dépenses publiques sur le quinquennat. Même avec le scénario gouvernemental, le HCFP estime « lent » le « redressement » des comptes publics l’an prochain et « peu ambitieuse » la trajectoire sur le quinquennat, signalant que la plupart des autres pays de la zone euro prévoient un retour du déficit sous les 3 % dès 2025.

Présenté conjointement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 prévoit quant à lui un déficit de « seulement » 6,8 milliards d’euros, en forte baisse par rapport à 2022, où le déficit s’élevait à 17,8 milliards d’euros, une baisse s’inscrivant dans un contexte de croissance et d’inflation. En 2023, les dépenses ne devraient progresser que de 2,1%, tandis que les recettes devraient croître de 4,1 %.

Le PLFSS intègre une hausse de l’Ondam de 3,7% l’an prochain hors dépenses liées à la crise sanitaire. L’enveloppe allouée aux soins de ville devrait ainsi augmenter de seulement 2,9%, soit 2,9 milliards d’euros. Celle des établissements de santé sera en hausse 4,1% (soit 4 milliards) pour s’établir à 100,7 milliards d’euros pour l’année 2023. C’est dire le décalage entre la ville et l’hôpital et in fine un financement sous le seuil de l’inflation des soins de ville qui ne bénéficieront pas des revalorisations (méritées et en réalité un simple rattrapage) du Segur. Ce taux de croissance ne permettra certainement pas de compenser une inflation de 4,3% en 2023 (10% sur 2022-2023 contre 0,9% en 2021) et de financer la hausse tendancielle des soins en ville. Elle conduira à des mesures d’économies sur les services comme sur les produits de santé délivrés en ville qui vont inévitablement détériorées les soins et l’attractivité des métiers, déjà très fragilisée. La grogne gagne progressivement tous les secteurs de la médecine libérale.

Mais il est un élément à prendre en considération, c’est l’existence d’un vase communicant entre le budget de la Sécurité Sociale et celui de l’Etat depuis 2018. Ni trou ni bénéfice : « dorénavant, la Sécurité Sociale n’affichera pas d’excédents, car ils seront versés en amont à l’Etat; le solde de la branche ((famille) restera équilibré, après prise en compte des transferts à l’Etat« . Ainsi, il suffit tout simplement de réduire les dépenses sociales pour espérer récupérer dans les caisses de l’Etat la différence : un porte avion plutôt qu’un hôpital !?

Cela fait tout à fait sens avec la déclaration faite en exclusivité à Egora en septembre 2022 par la n°2 de la CNAM, Marguerite Cazeneuve.

Est il encore temps de rappeler que la CNAM n’est pas réellement un organisme d’Etat, car les ressources qu’elle gère sont issue d’un recouvrement spécifique (URSSAF) parfois appelé « salaire différé » disposant ainsi d’une autonomie financière. La gestion administrative est d’ailleurs paritaire (syndicats, patronat, UNAPL, etc).

La Sécurité sociale a versé 470 milliards d’euros de prestations sociales en 2018, soit l’équivalent de 25 % du PIB français…plus que le budget de l’État (350 milliards d’euros) et son financement est même à l’équilibre dans le PLFSS 2023 !

Dans le contexte actuel, ce gisement de ressource fait rêver, et même si la France est viscéralement attachée à son système de santé solidaire, il est prévu d’une manière ou d’une autre de récupérer cette réserve financière (par des transferts, par des réformes, dont notamment celle des retraites).

Pour en savoir plus sur la signification du déficit de la sécurité sociale, lire l’excellente note d’analyse Fipeco sur le sujet, rédigé par François ECALLE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Défendre la santé des français, une sortie de crise possible ?

Les laboratoires de biologie médicale savent ce que « faire des efforts » signifie. L’Assurance Maladie a déjà récupéré plus de 5 milliards en 12 ans sur les actes de biologie, permis par les gains de productivité liés aux restructurations, à qualité ISO 15189 prouvée, une garantie unique en Europe. Ces restructurations sont à présent achevées, se traduisant concrètement par un ratio d’environ un plateau technique pour 10 sites de prélèvements sur le territoire.

Les laboratoires de biologie médicale pourront ils suivre ce même mouvement avec un prix bloqué et dégressif, aggravé par l’impact de l’inflation, sans réelle possibilité de se développer à l’international dans un environnement déjà hyper concurrentiel en Europe et incertain dans le reste du monde ? L’impact de ces baisses risque au contraire de rapidement mettre les entreprises face au défi d’être en mesure de maintenir la même qualité et proximité de service au profit d’une biologie plus industrialisée, sur le modèle allemand, le low cost en prime.

Si l’objectif du gouvernement est de faire chuter la marge d’EBE de 19% à 10 ou 12% comme dans les EHPAD commerciaux (qui ont 10 ans d’avance sur le modèle financier appliqué à la biologie libérale) avec le résultat qu’on lui connait, des multi-millionnaires à leur tête, des intérimaires payés au SMIC comme employés, et un rationnement des couches pour les résidents, il est nécessaire d’en faire dès maintenant l’aveu.

La biologie médicale et par la meme l’accès des français à des services médicaux de qualité ne serviront pas de variable d’ajustement budgétaire aux errements du PLFSS 2023, qui ne font que traduire l’impuissance politique à gérer les comptes de la santé autrement que par un rabotage comptable dans chaque secteur, au sein d’un système de santé, autrefois leader dans le monde et qui traverse à présent la crise identitaire la plus grave de son histoire.

Contrairement aux éléments de langage médiatique sur l’ouverture de négociations fructueuses entre les représentants syndicaux et la CNAM, aucune n’a abouti, la dernière aboutissant même à un alourdissement de la note assumé. Un appel à la fermeture totale des laboratoires a par conséquent été porté par les grands groupes de laboratoires privés (Biogroup, Cerba, Eurofins, Inovie, Synlab), ainsi que par le réseau des Biologistes indépendants (LBI) du 14 au 16/11/2022, reconductible, afin de stopper cette dynamique politique délétère.

Plusieurs syndicats d’autres professions ont également apporté leur soutien aux biologistes, dont les onze organisations regroupées au sein des Libéraux de santé, ainsi que les médecins de l’UFML.

Pour le moment, l’exécutif campe sur sa position. «Je maintiens la cible, cela aboutira», a affirmé François Braun, estimant qu’ «avec un excédent brut de 3 milliards, ils peuvent faire un effort de 250 millions».

Oui, les laboratoires le feront et montreront l’exemple, ils s’y sont engagés mais sous forme d’une taxe ponctuelle.

Le soutien du Sénat

Les biologistes ont reçu le renfort du Sénat lors de l’examen du projet de budget de la sécurité sociale. La Haute assemblée a voté un amendement transformant cette «baisse pérenne en contribution exceptionnelle de 250 millions d’euros en 2023», une «solution qui va dans le bon sens», a réagi dans un communiqué l’Alliance de la biologie médicale (ABM).

Cette alternative permet de «sortir de l’ultimatum que nous imposait le gouvernement et rouvre la voie à une solution négociée», appelant le gouvernement et l’Assemblée «à se saisir de cette opportunité de sortir du conflit par le haut», en maintenant l’amendement du Sénat dans le texte final.

MAJ 20/11/2022

Si le Sénat a adopté le 15 novembre en première lecture et sans sourciller (193 voix contre 102) le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023), la commission mixte paritaire – composée de sénateurs et de députés à parts égales – n’a pas réussi à dégager un consensus et à faire la  synthèse entre la version du PLFSS 2023 du Sénat et celle de l’Assemblée. Au total, sur les plus de 500 amendements déposés, 137 ont été adoptés. La quasi-totalité sont des amendements visant à rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale (texte du Gouvernement après utilisation de l’article 49.3). 

Le texte sera de nouveau débattu lundi 21/11/2022 à l’Assemblée nationale et il est fort possible que le gouvernement fasse adopter sa version initiale sans discussion grâce à l’usage, de nouveau, de l’article 49.3 de la Constitution.

Voici le détail des discussions sur le texte amendé lors de la CMP du 18/11/22 sur l’article 27 intéressant la biologie médicale.

Le texte retravaillé par les Sénateurs entendait non seulement substituer à la baisse des tarifs hors Covid des biologistes une contribution exceptionnelle pour la seule année 2023 jugée plus juste mais introduisait des éléments de régulation dans le recours aux EBMD (examens de biologie délocalisé) : retour de la référence à l’état de santé du patient les nécessitant, encadrement par des avis HAS, prise en compte de l’offre territoriale de laboratoire pré existante.

C’est donc une victoire à la pyrrhus pour la rapporteure LaREM, Stephanie Rist, rhumatologue hospitalière, pour laquelle l’avenir de la biologie médicale libérale ne doit pas représenter un grand enjeu.

Ce n’est pas l’avis de l’intersyndicale Action Praticien Hôpital, confédération des praticiens des hôpitaux, qui appelle dans un communiqué à des états généraux sur la santé avec un focus sur certaines spécialités comme la pédiatrie, la psychiatrie et… la biologie. Pour mémoire, le SNBH s’était auparavant désolidarisé des actions de la biologie médicale privée dite « financière », estimant que « le coup de rabot annoncé ne touchera que très peu la biologie hospitalière » (voir les différents communiqués du 26 et 27/10/22).

« Cette grève a une forte retombée sur les laboratoires hospitaliers mais aussi sur les services d’urgences déjà soumis à de fortes contraintes. Certains de nos confrères biologistes hospitaliers ont dû fermer leur centre de prélèvement devant l’arrivée massive de patients demandant des PCR au détriment des patients de consultations. Certains signalent même un blocage de l’accès à leur l’hôpital en raison d’embouteillage comme devant les stations-services« , déplore Action Praticiens Hôpital qui alerte sur les conséquences de la grève des biologistes de ville. Inquiétude d’autant plus grande que le mouvement social est reconductible.

Le SNBH s’est également exprimé dans un nouveau communiqué daté du 09/11/2022, risquant de « précipiter la fin du
modèle de biologie de proximité et de nuire au maillage territorial de la profession et à un
accès aux soins optimal« .

Une réunion entre le directeur de la CNAM et l’ABM aura lieu la semaine prochaine, dont il faut de toute évidence peu en attendre.

MAJ 26/11/2022

Ce mardi, en signe de bonne volonté, les membres de l’ABM ont avancé une nouvelle proposition, consistant à réaliser 250 millions d’euros d’économie en 2023, puis 145 millions d’euros par an entre 2024 et 2026, soit 685 millions d’euros de baisse tarifaire, l’équivalent de 80 % des bénéfices réalisés par le secteur privé de la biologie médicale durant la crise sanitaire. Avec une seule condition : un engagement clair écrit de la part du directeur de la CNAM Thomas Fatôme. Ce dernier s’est contenté de rédiger une lettre assez laconique les conviant à une nouvelle réunion de travail. Dans un communiqué publié jeudi 24/11/22, l’Alliance de la biologie médicale (ABM) et les syndicats représentatifs de la profession ont par conséquent de nouveau appelé les biologistes privés à se mettre de nouveau en grève à compter du 1er décembre prochain, rejoignant ainsi les libéraux.

C’est désormais une bataille de communication qui s’engage entre les biologistes et l’exécutif. Alors que le ministre de la Santé François Braun a estimé à la journée de l’Ordre des Pharmaciens que ces grèves sont « inconséquentes, inadmissibles et contraires à la déontologie », la Pr Antoinette Lemoine, chef de service du laboratoire hospitalier de Villejuif, prend à parti l’opinion publique dans une tribune publiée dans le journal Le Monde ce jeudi. Elle rappelle que, durant la crise sanitaire, « les Français ont pu compter comme jamais auparavant sur leurs laboratoires » et que le dépistage massif de la population n’aurait pas pu être mis en place sans le réseau de laboratoires privés. « En refusant de négocier avec les laboratoires privés un rééquilibrage de leurs recettes exceptionnelles, le gouvernement s’apprête à détruire cette force qui fait notre fierté ».

Les biologistes ont finalement pu reprendre les discussions depuis le vendredi 6 janvier 2023. Après plusieurs jours d’échanges avec le gouvernement, les différents syndicats (Les BioMed, le SDBio, le SLBC et le SNMB) semblent avoir trouvé un accord. Ce dernier ne répond pas à toutes les demandes des biologistes mais trois points importants ont avancé

• l’accord exclut toute baisse en 2023, autre que les 250 millions d’euros déjà prévus au PLFSS ;
• Il consacre la demande des biologistes d’une baisse d’un centime de la lettre clé B (sur laquelle sont cotés les actes de biologie) au lieu des deux centimes initialement demandés par les autorités ;
• Il prévoit clairement l’ouverture prochaine d’un cycle de négociations avec le ministre de la Santé concernant le fonctionnement de la biologie pour les années 2024 à 2026, avec la volonté de repenser le rôle du biologiste dans les parcours de soins.

« La vigilance reste toutefois de mise : cet accord n’est qu’un premier pas avant la négociation du prochain protocole triennal », déclarent les différents représentants des syndicats de biologistes. Pour le moment, les laboratoires lèvent le mouvement de grève jusqu’à nouvel ordre. Ils attendent maintenant « une négociation officielle concernant le protocole triennal 2024-2026 ».

Cette suspension de grève intervient après qu’un accord a été trouvé avec le gouvernement sur l’année 2023. « Nous attendons maintenant de la part du ministre de la Santé des États généraux de la biologie médicale pour construire un partenariat soutenable jusqu’en 2026″, déclarent les biologistes.

Les points importants soulevés par les biologistes sont les suivants : l’accord prévoit une baisse de leurs financements à hauteur de 250 millions d’euros, sans autre baisse en 2023 et une négociation sérieuse a été obtenue avec le ministre de la Santé dans les prochaines semaines sur le protocole triennal 2024-2026. Cet accord jugé « responsable » par les biologistes ouvre pour la première fois, la porte vers une négociation qui leur semble « équitable ».

Ces décisions sont prises en responsabilité. Le PLFSS ayant été définitivement voté, les biologistes médicaux ont choisi de régler la question du financement 2023 pour pouvoir se donner le temps d’une négociation sérieuse et respectueuse avec le gouvernement sur les prochaines années. Par ailleurs, le fait que la Chine connaisse actuellement une nouvelle vague de Covid-19, combiné à la triple épidémie qui fragilise notre système de santé, nous invite à nous mobiliser pleinement pour protéger la santé des Français, comme nous l’avons toujours fait.

Déclaration commune de Jean-Claude Azoulay, président du SNMB, Lionel Barrand, président des BioMed, François Blanchecotte, président du SDBio et Thierry Bouchet, président du SLBC : 

« Le conflit des dernières semaines n’aurait pas eu lieu si l’on n’avait pas cherché à nous imposer sans discussion des économies via un article surprise au PLFSS. L’accord que nous venons de trouver permet de clore le chapitre 2023 pour négocier sereinement un nouveau cadre pluriannuel. C’est une première étape notable qui montre que notre mobilisation a porté ses fruits. 

Grâce à cet accord sur 2023, nous avons désormais reçu l’engagement du ministre de la Santé qu’une négociation ambitieuse aura lieu sur les années 2024 à 2026. 

La question de 2023 étant réglée, nous appelons désormais à ce que la négociation du prochain protocole triennal se fasse sous le signe d’États généraux de la biologie médicale. Cela signifie que notre négociation ne devra pas se limiter à des enjeux purement comptables, mais aborder également les questions d’innovation, de prévention et le rôle accru que le biologiste peut jouer dans les parcours de soins.

La vigilance reste toutefois de mise : cet accord n’est qu’un premier pas avant la négociation du prochain protocole triennal. Les inquiétudes que nous avons exprimées au cours des deux derniers mois concernant l’avenir de la biologie médicale française, son modèle, la pérennité de son maillage territorial, ses emplois, et la qualité de son offre de soins, sont toujours intactes. C’est l’issue de la négociation de notre protocole 2024-2026 qui permettra de lever ces risques ».

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